Quels sont mes droits quand j’achète sur Internet?

Quels sont mes droits en matière d’achat sur internet (délais de livraison garantie, délais de rétractation, garantie du produit acheté, etc.)

 

Les droit sur internet
Le e-commerce connait depuis les années 1990 un développement exponentiel. Acheter sur internet tous types de biens ou de services est désormais courant, cela permet de gagner du temps, et d’accéder de n’importe où à une offre large et à des prix souvent attractifs.

Vous y avez sans doute déjà eu recours, mais connaissez vous vos droits en la matière ?

 

Tout comme la vente par correspondance (VPC), le commerce en ligne ou vente à distance (VAD) est soumis aux règles du Code de la Consommation. Face à l’essor de ce nouveau type de commerce, la législation a été renforcée à plusieurs reprises, dans le but d’une meilleure protection du cyber consommateur.

Aujourd’hui, le vendeur online est soumis à plusieurs obligations :

Voici 8 règles à savoir lorsqu’on souhaite vendre ou acheter sur internet

1) Il doit mentionner sur son site :

 

— l’identification du vendeur ;

— le délai de livraison ;

— les modalités de paiement ;

— les modalités de rétractation ;

— la durée minimale d’engagement pour les contrats de service ;

— un moyen de contact ;

— tout achat doit être confirmé par mail ou courrier par le vendeur.

 

Voici quelques bonnes astuces pour acheter sur internet.

2) l’acheteur dispose d’une période de 7 jours ouvrables suivant la réception du colis pour le retourner sans justification et sans pénalité. Le vendeur dispose alors de 30 jours pour procéder au remboursement intégral des sommes versées. Ce droit de rétractation est cependant soumis à quelques particularités :

 

— il ne s’applique pas aux services, si la prestation a commencé durant le délai de 7 jours ;

— si le droit de rétractation n’est pas mentionné dans les conditions générales de vente, le délai est porté à 3 mois ;

— ce droit de rétractation ne s’applique qu’aux particuliers ;

— les frais de réexpédition du produit sont à la charge du client ;

— Les produits périssables, les logiciels, CD et DVD dont l’emballage a été ouvert par le consommateur, les revues, les biens fabriqués spécifiquement pour le client, les loteries, les services financiers, les voyages, les achats dans le cadre d’une vente aux enchères ne sont pas concernés par le droit de rétractation.

 

3) Le délai de livraison ne doit pas excéder 31 jours, il doit être mentionné sur la facture.

 

4) Le renouvellement tacite de contrat est soumis à une information du consommateur quinze jours avant la date de reconduction par courrier. Ce dernier dispose après reconduction de 15 jours pour résilier le contrat.

 

5) Si le contrat de vente en fait état, le vendeur peut substituer à un produit épuisé un bien équivalent

 

6) Dans le cas d’un achat d’une valeur supérieure à 457,35 euros, la date limite d’exécution ou de livraison doit être mentionnée sur la facture. Si cette date est dépassée de 7 jours, le client est libre de rompre le contrat de vente.

 

7) Le contenu d’un colis doit être contrôlé devant le livreur, toute remarque doit être ajoutée au bordereau de livraison de façon manuelle, explicite, datée et signée. Si vous souhaitez refuser le colis, vous devez le laisser au transporteur, accompagné d’un « constat de spoliation » dont vous gardez la copie. Il est recommandé d’expliciter les faits par courrier recommandé avec AR dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison.

 

8) En cas de colis perdu, le vendeur enquête auprès du service de livraison. L’acheteur peut demander un remboursement à défaut de livraison dans les 31 jours.

Retrouvez notre dernier précédent article sur : la profusion de site en ligne.

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